Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 10
Versions de la disposition
10. Le constat d’infraction sur support papier se compose de feuillets, tandis que le constat ou la partie de constat sur support électronique se compose de données informatiques présentées sur des pages-écran.
Le formulaire et les mentions présentés sur les pages-écran d’un constat peuvent être joints électroniquement ou reliés électroniquement par référence. Cependant, les pages-écran du constat ou les sections qu’elles comportent doivent être intelligibles et elles doivent être accessibles sur une surface de visualisation, soit entièrement, soit partiellement, de manière séquentielle ou thématique.
